Les subventions OPAH de l'Agence Nationale de l'Habitat

Dans le cadre de sa mission, la SEM GERS travaille en collaboration avec la Maison du Logement, qui assure le montage des dossiers de subventions. Plusieurs sources de subventions existent à  Auch.
Les dossiers de la SEM GERS seront la plupart du temps des dossiers avec des montages de l'OPAH-RU permettant la production de logements à  loyers maîtrisés correspondant aux besoins de la population.

L'O.P.A.H. est un outil d'amélioration du parc immobilier, permettant la réhabilitation de logements dans le parc privé auscitain.
Ce dispositif volontariste d'intervention vise à  produire des logements à  loyer maîtrisé, à  assurer des conditions de vie et d'habitat décentes pour la population, à  revaloriser le patrimoine historique et architectural de la ville et à  aider les travaux favorisant le développement durable au sein des habitations.

Ces différents objectifs associent au coeur de l'O.P.A.H., l'Agence Nationale pour l'Habitat, l'Etat et la commune d'Auch, avec la participation du Conseil Général du Gers et du Conseil Régional Midi-Pyrénées.

Concrètement pour les propriétaires, ce dispositif se traduit par un ensemble d'aides financières et une assistance technique et administrative gratuite pour le montage de leur dossier de subvention auprès de l'A.N.A.H.

Les aides allouées aux propriétaires bailleurs :

1. Pour la réhabilitation et la mise sur le marché locatif de logements à  Loyer Intermédiaire, une subvention de 25% du coût plafonné des travaux subventionnables (plafond fixé à  un montant de 500€ de travaux subventionnables par m² de surface fiscale).
2. Pour la réhabilitation et la mise sur le marché locatif de logements à  Loyer Conventionné, une subvention de 45% du coût plafonné des travaux subventionnables.
3. Pour la réhabilitation et la mise sur le marché locatif de logements en Programme Social Thématique (logements destinés aux personnes ciblées par la Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées), une subvention de 65% du coût plafonné des travaux subventionnables.
4. Pour les travaux d'accessibilité ou d'adaptation de l'immeuble et du logement aux personnes en situation de handicap, une subvention de 70%.
5. Pour les travaux en sortie d'insalubrité, un déplafonnement sur le montant des travaux retenus jusqu'à  concurrence de 30 000€ / logement + le taux de subvention du dossier rehaussé de 20%.
6. Pour les Travaux d'Intérêt Architecturaux et Patrimoniale, un déplafonnement sur le montant des travaux spécifiques + le taux de subvention du dossier avec, éventuellement, une aide au déménagement et relogement des locataires pendant la durée des travaux.

Pour bénéficier de ces aides, les logements doivent être achevés depuis plus de 15 ans et l'achat et la pose des fournitures doivent être effectuées par des professionnels du bà¢timent.

Une convention, signée entre l'ANAH et les bénéficiaires des aides, engage le propriétaire bailleur à  appliquer un montant de loyer plafonné pour une durée de 9 ans.

Les aides allouées aux propriétaires occupants :

1. Pour les propriétaires occupants à  faibles revenus, une subvention de 37,5% pour l'amélioration de leur logement.
2. Pour l'adaptation du logement des personnes à  mobilité réduite, une subvention de 70% sur les travaux spécifiques.
3. Pour le maintien à  domicile des personnes de plus de 60 ans, une subvention de 20% sur le montant des travaux retenus.
4. Pour une sortie d'insalubrité et de péril, une subvention de 52,5% avec une aide au déménagement et au relogement pour la durée des travaux.

Le bénéfice de ces aides est lié à  un plafond de ressources (variable en fonction de l'aide demandée), et les propriétaires doivent posséder leur bien depuis cinq ans.
Les bénéficiaires des aides doivent occuper le logement à  titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans.