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La loi Malraux
Les immeubles à usage d'habitation (ou qui étaient originellement à usage d'habitation) situés dans un Périmètre de Restauration Immobilière (PRI) et dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Paysager (ZPPAUP) sont éligibles à la loi Malraux s'ils disposent également des documents administratifs suivants :
Pour bénéficier de la "Loi Malraux", l'investisseur doit réaliser des travaux qui auront été déclarés d'utilité publique. Ces travaux devront conduire à la restauration complète de l'immeuble dans son ensemble.
Il est impératif que l'investisseur soit à l'initiative des travaux.
Les propriétaires dont l'immeuble est éligible à la "Loi Malraux" pourront déduire les déficits fonciers issus de leurs dépenses de restauration immobilière (travaux, montage de l'AFUL) sur leur revenu global sans plafond.
Afin de bénéficier de cet avantage fiscal, les propriétaires doivent :
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s'engager à louer l'immeuble nu à titre de résidence principale pour une durée minimale de 6 ans dans les 12 mois de l'achèvement des travaux. Il n'y a ni plafond de ressources des locataires, ni plafond de loyers spécifique à la Loi Malraux.
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fournir les factures relatives aux travaux réalisés
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fournir sur papier libre, une note indiquant l'adresse et la surface du bien et l'engagement de location de 6 ans dans un délai de 12 mois après l'achèvement des travaux ;
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Copie du bail jointe à la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle le premier bail est conclu ;
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Copie de l'arrêté préfectoral de DUP de travaux et de l'arrêté préfectoral de l'Autorisation Spéciale de Travaux.
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