La loi Borloo ancien

La restauration de logements dans le centre ancien peut également permettre la défiscalisation en « Borloo ancien Â» à  condition que le propriétaire :

• s'engage à  louer le logement à  titre de résidence principale à  une personne autre qu'un membre du foyer fiscal (ou d'un associé de la société) ; qu'un ascendant ou un descendant du propriétaire (ou d'un associé de la société) qu'un ascendant ou un descendant de l'un des membres du foyer fiscal du propriétaire (ou d'un associé de la société).
• s'engage dans le cadre d'une convention ANAH déterminant les conditions de location, notamment la durée de la location, les loyers plafonds et les ressources du locataire.

Dans ce cas, le propriétaire pourra déduire du revenu foncier imposable, une déduction spécifique de 30 % du loyer brut en cas de conclusion d'une convention en secteur intermédiaire ou de 45 % en secteur social dans la limite de 10 700 €.

Le « Borloo dans l'ancien » peut être cumulé avec la déduction spécifique suite à  la mise en location d'un logement qui a donné lieu au paiement de la taxe sur les logements vacants, ce qui permet de bénéficier d'une déduction de 60 % en conventionnement intermédiaire, ou 75 % en conventionnement social ou très social jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit la conclusion du bail, laquelle doit nécessairement intervenir entre le 1.1.06 et le 31.12.07.